Voté mardi soir, le rapport de la mission parlementaire sur le foncier agricole appelle à « une remise à plat » des outils de régulation. Les députés les estiment « fragilisés par la progression des formes sociétaires », échappant à tout contrôle et par l’apparition « de nouvelles formes d’exploitations » où la délégation des...
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Voté mardi soir, le rapport de la mission parlementaire sur le foncier agricole appelle à « une remise à plat » des outils de régulation. Les députés les estiment « fragilisés par la progression des formes sociétaires », échappant à tout contrôle et par l’apparition « de nouvelles formes d’exploitations » où la délégation des travaux à des entreprises (ETA) prend une place de plus en plus importante.

« Un revenu minimum du capital foncier »

Pour mieux partager les terres, le rapport préconise une « rénovation du statut du fermage » mais avec « tact et mesure ». Sans trop s’avancer, les députés comptent avant tout sur « la réflexion en cours dans la profession pour simplifier les baux ruraux et les rendre plus attractifs pour les deux parties ». Une phrase qui fait écho aux travaux menés notamment par les sections des fermiers et des bailleurs de la FNSEA.

Au-delà de ce constat qui fait consensus, les deux corapporteurs de la mission ont chacun apporté leurs propres propositions. Dominique Potier, député socialiste, est favorable à « une conférence du consensus pour un nouvel équilibre du statut du fermage ». Une « idée neuve ».

Cet accord national à trouver devrait s’établir, selon l’élu, autour du « principe d’un revenu minimum du capital foncier en contrepartie de la sécurité de l’exploitation ». Pour y arriver, des grilles d’évaluation de la valeur agronomique et un allègement partiel de la fiscalité foncière sont proposés par le député de la Meurthe-et-Moselle. En allant moins dans le détail, Anne-Laurence Petel, députée de La République en marche (LREM) veut « remettre à plat les baux ruraux, y compris le bail environnemental pour harmoniser les dispositifs et rendre ce dernier attractif pour tous ».

Cluster foncier ou agence publique ?

Sur le sujet des autorisations d’exploiter, les deux corapporteurs n’ont pas manqué d’imagination législative. L’élue des Bouches-du-Rhône, qui est « davantage favorable à l’expérimentation et à la différenciation plutôt qu’à une loi qui s’appliquerait de façon homogène », propose de créer un « cluster foncier régional ».

Derrière ce terme autant apprécié par le macronisme que « task force » ou « start-up », Anne-Laurence Petel souhaite expérimenter dans une région test « une mise en commun des moyens et des missions des Safer et établissements publics fonciers (EPF) et le contrôle des structures au sein d’une SCIC (NDLR : société coopérative d’intérêt collectif) ou d’un GIP (NDLR : groupement d’intérêt public ».

Des collectivités et « des organismes de financement comme Terre de Liens, Coop de France et d’autres banques que le Crédit Agricole et Groupama » y apporteraient leur concours. Interrogée, l’élue avait justifié ce schéma par un besoin « d’accentuer la transversalité entre les acteurs publics et privés du foncier ».

Quant à Dominique Potier, celui-ci hésite entre deux schémas. À côté de la création « d’une autorité publique foncière rurale regroupant les fonctions de contrôle de l’usage et de la propriété », le député étudie également l’option « d’un élargissement du champ d’action des Safer à l’instruction du contrôle de structures ». Une piste qui supposerait en contrepartie, « un renforcement du contrôle effectif de l’État et une révision de leur mode de financement ». Tout un programme.

Alexis Marcotte