Les rendez-vous de novembre
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 15 novembre : date du prélèvement automatique en cas d’option pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu si les 10 échéances précédentes n’ont pas suffi à couvrir le montant de l’impôt dû.Date limite de paiement des impôts directs afférents aux années précédentes et mis en recouvrement en septembre 2018. Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2018 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2018 (déclaration n° 2777).
• Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2018.
• Date limite de paiement de la taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public si vous ne payez pas par internet, smartphone ou tablette. Cette échéance concerne particulièrement les résidences principales, ainsi que certaines résidences secondaires.
Centre des finances publiques
20 novembre : date limite de paiement de la taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public si vous payez par internet, smartphone ou tablette. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à partir du 26 novembre. Centre des finances publiques
30 novembre : date limite pour choisir (adhésion par internet) le prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public payable le 15 décembre 2018. La somme sera prélevée le 27 décembre. Internet ou Centre prélèvement service
30 novembre : date limite de dénonciation pour l’assiette annuelle de calcul des cotisations sociales si vous vous trouvez dans votre cinquième année d’option (effet au 01/01/2019). MSA
Employeurs plus de 9 salariés 15 novembre : versement, au titre des salaires d’octobre, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales et CSG pour les entreprises de plus de 9 salariés. MSA
Employeurs moins de 50 salariés 15 novembre : déclaration sociale nominative des salariés au titre de la paie d’octobre. DSN
Assujettis à la TVA 5 novembre : régime général agricole : envoi du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2018, accompagné du paiement du troisième acompte (le paiement n’est pas obligatoire si les acomptes déjà versés couvrent la TVA nette due). Régime optionnel (déclarations trimestrielles) : dépôt de la déclaration CA3, et paiement de la taxe correspondante. Centre des finances publiques
14 novembre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2018. Centre des finances publiques
Échéances Pac Aides découplées (DPB, Paiement vert, Paiement redistributif, Paiement JA) : paiement du solde (acompte déduit).Aides couplées ovines et caprines de 2018 : paiement du solde (acompte déduit)/ICHN : paiement du solde (acompte déduit). ASP