Les articles de la loi concernant le fermage ne précisent pas ce point. La loi indique que le fermage est fixé en monnaie et doit obligatoirement être compris dans les limites maximales et minimales arrêtées par un barème préfectoral. Ce loyer ainsi que les maxima et minima sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice national des fermages.
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