Taux réduit
La preuve de l’ancienneté du bail
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Dans le cadre d’une acquisition d’immeubles ruraux par un fermier, le notaire ne consent pas à appliquer le taux réduit sous prétexte que le bail n’a pas été enregistré. Ce motif est-il acceptable ?
L’acquisition des biens loués par le fermier bénéficie, en effet, d’un taux réduit de taxe sur la publicité foncière (TPF) sous deux conditions :
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