En principe, les contrats de vente d'herbe tombent sous le coup du statut du fermage. D'après l'article L. 411-1 du code rural, toute cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, est réputée constituer un bail rural. Il s'agit d'une présomption de bail rural.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
38%

Vous avez parcouru 38% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !